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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
contre ce jugement ; 2.
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
Sur les moyens tirés de l'illégalité de la décision d'homologation litigieuse en ce qu'elle porte sur le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi : En ce qui concerne l'insuffisance de motivation
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032617388
30 mai 2016
Considérant que pour annuler la décision d'homologation litigieuse, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le caractère insuffisant du plan de sauvegarde de l'emploi et non sur les modalités de
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)3.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
B...avait pour mission, en sa qualité de responsable de la conformité et du contrôle interne, de contrôler et d'évaluer l'adéquation et l'efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
En second lieu, en estimant, au titre de son appréciation de la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle contrôle le caractère suffisant du plan, qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la
CETAT:CETATEXT000036610525
7 février 2018
redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du
CETAT:CETATEXT000020868511
29 avril 2009
interne et du système informatique, d'étendre ses contrôles aux ratios, de respecter les délais impartis en termes de contrôles et d'émission des rapports et des attestations ; qu'un nouveau contrôle
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346710
30 mars 2016
Aux termes du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474979.20240301
1 mars 2024
A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CECHS:2024:474982.20240301
ECLI:FR:CECHS:2024:474985.20240301
Par un arrêt n° 22PA02391 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2024:474987.20240301
ECLI:FR:CECHS:2024:474988.20240301
Par un arrêt n° 22PA02393 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2024:474990.20240301
Par un arrêt n° 22PA02394 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2024:474991.20240301
Par un arrêt n° 22PA02395 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2024:474993.20240301
Par un arrêt n° 22PA02399 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772849
27 décembre 2019
Par un arrêt du 9 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement. M. et Mme C... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.
CETAT:CETATEXT000037631755
21 novembre 2018
Maître B...A..., en tant que liquidateur judiciaire de la société, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de ces sommes.