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156 résultats pour « caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749469

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

contre ce jugement ; 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur les moyens tirés de l'illégalité de la décision d'homologation litigieuse en ce qu'elle porte sur le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi : En ce qui concerne l'insuffisance de motivation

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032617388

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Considérant que pour annuler la décision d'homologation litigieuse, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le caractère insuffisant du plan de sauvegarde de l'emploi et non sur les modalités de

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

B...avait pour mission, en sa qualité de responsable de la conformité et du contrôle interne, de contrôler et d'évaluer l'adéquation et l'efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

En second lieu, en estimant, au titre de son appréciation de la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle contrôle le caractère suffisant du plan, qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610525

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868511

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

interne et du système informatique, d'étendre ses contrôles aux ratios, de respecter les délais impartis en termes de contrôles et d'émission des rapports et des attestations ; qu'un nouveau contrôle

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346710

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Aux termes du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474979.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474982.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474985.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un arrêt n° 22PA02391 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474987.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474988.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un arrêt n° 22PA02393 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474990.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un arrêt n° 22PA02394 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474991.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un arrêt n° 22PA02395 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474993.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un arrêt n° 22PA02399 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772849

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Par un arrêt du 9 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement. M. et Mme C... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631755

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Maître B...A..., en tant que liquidateur judiciaire de la société, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de ces sommes.

Source officielle