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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924809

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

tant seulement que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 10 mars 2005 rejetant ses conclusions indemnitaires au titre des sujétions imprévues

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242167

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738027

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

de la route et Renaudin, pour la Société chimique de la route, agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant au siège de la société et pour la Société Renaudin, dont le siège est 10 rue Port

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750538

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

-Colombo la somme de 2 134 623 F au titre des travaux supplémentaires entraînés par les sujétions imprévues rencontrées lors des travaux de construction de l'hôpital de Bicêtre, Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041853439

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

vague et imprécis, et donc sujettes à interprétations variées, certaines dispositions dudit article, édictées sous peine d'amendes voire d'autres peines correctionnelles prévues par l'article L. 3136-

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482074

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034078

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

B...A..., né Rizzo, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation qu'il a subi suite à un dépistage sérologique

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038775

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72-1° de son annexe III ; Vu le code des postes

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492560.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

la communication des documents relatifs à l'appel d'offres et à l'attribution du marché pour huit des onze missions, a, à l'article 2, annulé la décision implicite de rejet attaquée en tant qu'elle porte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016, publié le 30 décembre 2016 au Journal officiel de la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439284.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

incidence sur la portée de l'autorisation et sur sa légalité, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de GNL, y compris l'indisponibilité prévue ou imprévue desdites installations ". 7.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461000.20220209

Admin. suprême

9 février 2022

9 février 2022

politiques, alors que leur comportement ne leur est pas imputable, et que, d'autre part, la date butoir pour déposer les candidatures au Conseil constitutionnel a été fixée au 4 mars 2022 ; - il est porté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

justice administrative ; Elle soutient que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre un acte réglementaire ou, au moins, contre une instruction de portée

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Frazione Ponte Taro à Noceto en Italie; la SOCIETE IMPRESA PIZZAROTTI et C demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 10, 60, 65 et 67 du code des marchés publics annexé au décret

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750312

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

des électeurs le samedi 18 mars, veille du scrutin, à 13 h 30 au plus tard ; que ce retard, qui a affecté les deux listes en présence, n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à avoir porté

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007830614

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771616

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

dans le département de la Charente, Saint-Martin d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac-les-Ponts

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604108

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant, en premier lieu, que l'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625610

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

imprécis et invérifiable de ces allégations, l'administration était en droit de regarder la réponse de M.

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