jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Limoges-Carnot

amélioration substantielle ; qu'en outre, par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère

une simple utilisation de l'état des techniques existantes et ne présentent aucun caractère de nouveauté ; qu'elle en conclut que les travaux en cause ne peuvent être assimilés à des opérations de recherche

administratif en estimant qu'il en ressortait que les travaux réalisés en 2010 visaient à résoudre des difficultés accessibles en l'état des connaissances disponibles à cette date et ne présentaient pas de caractère

les éléments communiqués au vérificateur avant le dernier entretien, qui provenaient de la comptabilité de l'entreprise soumise au contrôle depuis le début de celui-ci et ne présentaient ainsi aucun caractère

projet ; - a inexactement qualifié les faits s'agissant des années 2011 et 2012, en estimant que le projet de recherche n'était ni innovant ni n'apportait des améliorations substantielles présentant un caractère

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés

Il s'ensuit que des faits ou éléments antérieurs à la première décision mais invoqués comme nouveaux ne peuvent valablement faire obstacle à une décision d'irrecevabilité que si le demandeur avait été,

fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question présente un caractère nouveau et revêt un caractère sérieux

permis de construire sur le même terrain ; que l'exécution de ce nouveau permis a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 2 août 2005 ; que, par jugement du 5

lequel un ministre délègue sa signature à un fonctionnaire de l'administration centrale placé sous son autorité dans la mesure où un tel arrêté, qui touche à l'organisation du service public, a le caractère

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère

technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé ; que l'administration dispose d'un délai pour mettre en place, conformément aux dispositions précitées, un nouveau

prendre à cette occasion les mesures nécessaires à la permanence des soins, le pouvoir d'accorder des exemptions de l'obligation de participer à ce service, ces exemptions présentent par nature un caractère