; que contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'a pas relevé d'office le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré du caractère définitif du décompte ; 4.

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l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif

CEUX-CI DE LES REVENDRE EUX-MEMES AUX DETAILLANTS, CES DERNIERS LES REMETTANT A LEUR TOUR AUX CONSOMMATEURS PROPORTIONNELLEMENT A LEURS ACHATS, ET LA SOCIETE DEVANT REMBOURSER, SUR PRESENTATION DE CARNETS

INCAPABLES D'ACCOMPLIR LEUR SERVICE ; CONSIDERANT QU'IL - EST CONSTANT QUE LE DECRET DU 1ER AVRIL 1953 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ET ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE NEANMOINS

le recours pour excès de pouvoir dirigé par les sociétés requérantes contre ces commentaires dès lors qu'il demeure des impositions établies en application de ces dispositions n'ayant pas acquis un caractère

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UNILATERALEMENT PAR ELLE, QUI N'A DONC PAS DE VALEUR PROBANTE, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE ET AU CARACTERE DEFINITIF DE LA DEPRECIATION INVOQUEE ET QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE VERSE AU DOSSIER ; QU'EN

.) / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties (...) ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. / Si la

signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé à l'entrepreneur qui confèrent à ce décompte son caractère définitif et intangible, lequel a notamment pour effet d'interdire

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Caractère définitif du décompte - Effets à l'égard des

l'introduction par Mme X d'un appel contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 octobre 1999, une nouvelle décision attribuant ces mêmes parcelles aux époux Y ; qu'ainsi la circonstance que le caractère

DEFINITIF EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DE LA CREANCE DE BASE ; MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 7EME ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1916 "LE MONTANT DEFINITIF DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION

initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis qu'à la condition que le retrait qu'il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère

PROFESSIONNEL - ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS - CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE (ART. 118 DU DÉCRET DU 31 MAI 1996) - LÉGALITÉ - EXISTENCE.

PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE LA LÉGALITÉ DE L'AUTORISATION ACCORDÉE [RJ1] - CONDITIONS - OPÉRANCE - REFUS FONDÉ SUR UNE COMPARAISON DE L'INTÉRÊT RESPECTIF DES PROJETS - RECEVABILITÉ - ABSENCE DE CARACTÈRE

un caractère définitif - Conseil d'Etat opposant d'office l'autorité de la chose jugée par ce jugement.

lieu de se prononcer sur les conclusions et moyens présentés par le centre hospitalier de Versailles et par la société Novorest Ingénierie ; qu'elle a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère