diffusion dans les conditions régies par le visa d'exploitation constituerait une violation de l'article 227-23 du code pénal interdisant, notamment, la diffusion de l'image d'un mineur qui présente un caractère

27 mai 1999, relatives aux règles d'éligibilité des membres des chambres de métiers, ne concernent pas le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, et n'ont pas le caractère

compte l'ensemble des circonstances de l'espèce et d'apprécier s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s'il présente un caractère

lors, elle n'a pu être légalement retirée par la décision du 11 octobre 2000, qui n'était motivée que par des considérations d'opportunité ; que cette dernière décision était ainsi, en raison de son caractère

X... ne revêtait pas un caractère calomnieux constitutif d'une faute de nature à justifier son licenciement la cour s'est fondée sur ce que l'absence de suite connue à la démarche de M.

Compte tenu de l'absence d'ambiguïté de la règle applicable et du caractère substantiel de la formalité ainsi méconnue, laquelle est destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par

compte l'ensemble des circonstances de l'espèce et d'apprécier s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s'il présente un caractère

compte l'ensemble des circonstances de l'espèce et d'apprécier s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s'il présente un caractère

administratif ... ; 2°) d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même

administratif ... ; 2°) d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même

Compte tenu de l'absence d'ambiguïté de la règle applicable et du caractère substantiel de la formalité ainsi méconnue, laquelle est destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par

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. ; qu'en dépit de son intensité la pluie d'orage qui s'est abattue sur la Commune de Villeloup le 8 août 1981 n'a pas présenté les caractères d'un événement constitutif d'une force majeure ; qu'il suit

l'intérieur du terrain de camping, elles ne sont pas normalement destinées à être déplacées ; qu'en se fondant sur l'une et l'autre de ces circonstances pour juger que ces habitations présentaient le caractère

25 août 1999, relatives aux règles d'éligibilité des membres des chambres de métiers, ne concernent pas le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales et n'ont pas le caractère

dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

situation financière de Mme A par l'émission, le 7 octobre 2004, d'un titre exécutoire en vue du remboursement du trop-perçu sur les traitements des mois de janvier, février et mars 2004 revêtait le caractère