la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets, ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, à la condition que ces opérations commerciales n'aient qu'un caractère

(1) - Caractère accessoire de l'activité salariée - Notion.

ensemble, de la compétence du département ; qu'enfin, un port doit être regardé comme exclusivement affecté à la plaisance dès lors que les autres activités ont, dans l'ensemble de son fonctionnement, un caractère

d'affranchissement dans les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° du I de l'article 267 du code général des impôts au motif que la prestation d'affranchissement revêtait un caractère

, en complément des activités mentionnées à l'article L. 52, une autre activité de nature civile, elle ne bénéficie de la garantie spéciale prévue à cet article que si cette dernière activité a un caractère

la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, il n'en va ainsi que si ces opérations commerciales n'ont qu'un caractère

que si une instruction du 23 décembre 1969 a étendu cette exonération "du chef des revenus de leurs disponibilités placées à vue ou à court terme, à condition que les placements en cause revêtent un caractère

impôts en refusant aux calendriers et agendas illustrés qu'elle édite la qualification de livres au sens de ces dispositions, au motif que l'apport intellectuel de ces imprimés ne présenterait qu'un caractère

ou de location d'immeubles -, et en exclure les entreprises nouvelles dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d'activités d'une autre nature, du moins lorsque ces activités n'ont pas un caractère

des activités d'une autre nature, la déduction supplémentaire ne s'applique à l'ensemble des rémunérations perçues que lorsque les activités étrangères à la profession de V.R.P. ne présentent qu'un caractère

écarté comme étant sans incidence la circonstance que l'Office procède à la vente des produits obtenus dans le cadre de ces deux stations expérimentales, au motif que cette vente ne présente qu'un caractère

D'autre part, en précisant qu'un service non linéaire ne revêt pas un caractère accessoire lorsque le contenu mis à disposition " peut être placé sur le même plan que le contenu linéaire ", le second alinéa

Considérant que, dès lors que la question de savoir si les opérations de placement financier en litige présentaient un caractère accessoire était soulevée devant les juges du fond, la cour administrative

) ; Considérant que les missions de gestion et d'emploi des agents de la fonction publique territoriale définies aux articles 12 bis et 12-1 précités ne présentent pas un caractère accessoire et ne constituent

public administratif, des activités de nature commerciale, la condition d'affectation au service public ne peut être regardée comme remplie que si les activités de nature commerciale présentent un caractère

d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le terrain soit également utilisé pour la croissance des végétaux si cette activité ne revêt qu'un caractère

l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère

Eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, le Conseil d'Etat ne peut statuer sur une demande d'injonction à titre principal.