LE CAPITAL-DECES ET LES PENSIONS VERSEES AUX ENFANTS MINEURS A...

ROBERT DOIT ETRE FIXE A LA SOMME DE 31.993,93 FRANCS, DONT IL CONVIENT DE DEDUIRE LE MONTANT DU CAPITAL-DECES QU'IL A PERCU DE L'HOPITAL ET QUI S'ELEVE A 3661,34 FRANCS ; QU'AINSI, IL LUI RESTE DU DE

AU MOMENT DE SON DECES, LE CAPITAL DU A LA DAME Y...

RESERVE DE LA JUSTIFICATION DE CES FRAIS ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DROIT AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL

TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 2.059 F A TITRE DU CAPITAL

1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 EN TANT QUE PAR LE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE LUI A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE 4 494 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES

LES PREPOSES ONT ASSURE AVEC RAPIDITE, DES LA DECOUVERTE DE L'ACCIDENT, LES SECOURS MEDICAUX POUR TENTER DE RANIMER LA VICTIME, NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE LE DECES

QUE LA CAISSE A AINSI DROIT, DANS LA LIMITE CI-DESSUS INDIQUEE, AU REMBOURSEMENT D'UNE PART DU CAPITAL-DECES VERSE A LA VEUVE, D'AUTRE PART DU MONTANT DES ARRERAGES ECHUS AU 15 FEVRIER 1976, DERNIERE DATE

DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE UNE SOMME DE 1 050 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU CAPITAL

FRACTION DE CETTE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME; CONSIDERANT QUE LA CAISSE A AINSI DROIT, DANS LA LIMITE CI-DESSUS INDIQUEE, AU REMBOURSEMENT D'UNE PART DU CAPITAL

FRACTION DE CETTE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE A AINSI DROIT, DANS LA LIMITE CI-DESSUS INDIQUEE, AU REMBOURSEMENT D'UNE PART DU CAPITAL

TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DECES DE LEUR MARI OU FILS ET DE LEURS ENFANTS OU PETITS-ENFANTS LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE

PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES HONORAIRES MEDICAUX, LES FRAIS D'OBSEQUES ET LE CAPITAL DECES SE SONT ELEVES A LA SOMME DE 22 590,66 F ; QUE L'ETAT DOIT PAYER LES DEUX

A SUBI UN PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DE SON EPOUX X...

DE LA MALADIE; II - CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT : LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE; LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES; LE CAPITAL

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 : I - LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE

DU FAIT DU DECES DE SON MARI EN FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, A 101.198 F LA SOMME DUE AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS, A 6.000 F L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE

II. - CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT : LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ; LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE CAPITAL-DECES ;