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145 résultats pour « capacité de l'adoptant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660824

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

SOIT 6 % ET 4 % POUR CHACUNE DES DEUX LESIONS AUX GENOUX DONT SOUFFRE L'INTERESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE SUBIE EN SERVICE, PUIS A CALCULE LE TAUX FINAL EN IMPUTANT SUCCESSIVEMENT LES INVALIDITES A LA CAPACITE

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757761

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

exposés aux nuisances. 2°) ... l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027397735

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486791

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

rendant éligibles à la rémunération pour copie privée les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur et comportant une mémoire d'une capacité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042623029

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

pour sa deuxième année de relégation en 2020/2021 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel adoptant

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491212

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, pour la disponibilité annuelle de leur capacité

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032374852

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la commune n'aurait exigé la production de documents justifiant de la capacité technique et professionnelle des candidats qu'au stade de l'examen

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246058

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

administratif de Saint-Pierre et Miquelon a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé les décisions de la commission d'appel d'offres des 11 juillet et 3 août 2005 admettant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007900197

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'annexe X de la décision du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007979728

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

F... et autres de ce que, en les adoptant, le conseil municipal de Macouba aurait méconnu le principe d'égalité devant l'impôt et entaché d'une erreur manifeste son appréciation des capacités contributives

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030580650

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

de ne mentionner dans les messages publicitaires et les documents commerciaux relatifs à une offre proposée par un fournisseur de services que le débit utile pour le consommateur, correspondant aux capacités

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674405

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

DIFFICULTES A L'INSUFFISANCE DES MESURES DE POLICE DESTINEES A REPRIMER LE STATIONNEMENT IRREGULIER ET A LA MISE EN PLACE DE PARCMETRES AUX ABORDS IMMEDIATS DU PARC DE STATIONNEMENT ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

. / Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007940203

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

dossier que la délibération du 2 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Cambronne-les-Clermont a approuvé le plan d'occupation des sols révisé ait commis, compte tenu des terrains et des capacités

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734127

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

ultérieurement par un arrêté du 25 février 1986, sans qu'une expérimentation clinique ait été au préalable conduite dans un petit nombre d'établissements de haut niveau ; Considérant, par suite, qu'en adoptant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945743

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de reprendre et poursuivre l'instruction des demandes de visas des familles adoptantes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458627.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

l'invocation des énonciations du paragraphe 30 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20 admettant

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455561.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

de sanction de la DNCG au 15 mai 2023 et de déclarer d'application immédiate les dispositions adoptées ce même jour par l'assemblée générale octroyant à la DNCG des capacités de sanction dans le cadre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720977

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

qu'il soit possible de reprendre certaines concessions, l'extension d'un cimetière qui a atteint la limite de sa capacité, répond à un intérêt public ; qu'il n'est pas établi que l'extension du cimetière

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038948

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen selon lesquelles tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre distinction que celles de leurs capacités

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