AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007660824
28 mai 1980
28 mai 1980
SOIT 6 % ET 4 % POUR CHACUNE DES DEUX LESIONS AUX GENOUX DONT SOUFFRE L'INTERESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE SUBIE EN SERVICE, PUIS A CALCULE LE TAUX FINAL EN IMPUTANT SUCCESSIVEMENT LES INVALIDITES A LA CAPACITE
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CETAT:CETATEXT000007757761
21 juillet 1989
21 juillet 1989
exposés aux nuisances. 2°) ... l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité
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