X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des trois décrets du 27 août 1993 : n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret

Jean-Luc X..., domiciliée ... la Défense ; la SOCIETE ANONYME SAGA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

A...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande de révision de sa pension tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul

"supportent une retenue de 6%, calculée sur les émoluments représentés: (...) b.

Les personnels visés à l'article 1er supportent une retenue de 8,9 %, calculée sur les émoluments représentés : (...) / b) Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Thierry A, demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Les personnels visés à l'article 1er supportent une retenue de 8,9 %, calculée sur les émoluments représentés : (...) / b) Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie

de la pension de retraite, les salaires servant de base pour le calcul de cette pension sont ceux qui ont été perçus pendant la période de cotisation au régime général à l'exclusion de ceux qui ont été

X... demandait que son indemnité fût calculée sur la base de la rémunération d'un navigateur affecté sur Boeing 707, alors qu'il demandait en réalité qu'elle fût calculée sur la base du salaire d'un officier

des droits à la retraite supplémentaire ; que cellesci prévoient notamment que « le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la retraite de sécurité sociale est égal, selon l'année de naissance

Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base du salaire usuel correspondant, au lieu où le

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23

doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année.

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

annuel moyen des assurés sociaux ; que le décret du 29 décembre 1982, s'il a déterminé les modalités du calcul annuel du taux provisionnel de la revalorisation ou de la majoration de ces divers avantages

Elle soutient que : - l'application d'un prorata mensuel pour le calcul de la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis n'est pas prévue par l'article 81 bis du code général des impôts ; -

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2010 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite.