Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités

, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection

Le décret attaqué se bornant à déterminer un périmètre d'application du régime expérimental prévu par les dispositions de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 cité ci-dessus, il est dépourvu de

tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 2003 dans les rôles de la commune de Cannes

Le décret attaqué se bornant à déterminer un périmètre d'application du régime expérimental prévu par les dispositions de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 cité ci-dessus, il est dépourvu de

Aux termes du I de l’article L. 752-2 du même code : « Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n’excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000

Le décret attaqué se bornant à déterminer un périmètre d'application du régime expérimental prévu par les dispositions de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 cité ci-dessus, il est dépourvu de

Decazeville a délivré à la société civile de construction vente Decazeville développement un permis de construire en vue de la création d'un pôle commercial d'une surface de plancher de 9 781 mètres carrés

est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5,74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

son annulation, quelle que soit la date de la notification de ce jugement ; que, dès lors, l'appel formé dans le délai du recours contentieux par la société titulaire du permis annulé n'était pas dépourvu

sociétés auxquels elle a été assujettie, qu'en apportant la preuve du caractère exagéré des bases des impositions contestées ; que la société requérante qui ne conteste pas que sa comptabilité était dépourvue

locatif social ;/ 2° Un niveau de loyer médian élevé ;/ 3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;/ 4° Des perspectives limitées de production

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

donné lieu à la déclaration d'utilité publique, les sujétions qu'il fait peser sur les propriétaires riverains et les destructions qu'il implique sont limitées ; que notamment les embarcadères et les cales

SEZAC pour faire réaliser aux frais de celle-ci des équipements qu'elle était tenue de faire réliser elle-même et se soient ainsi livrées à des opérations devant être regardées comme "concourant à la production

commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public () et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés

nom des membres présents lors de la réunion de la commission, ni les avis des ministres intéressés, ni le fait que les exigences de l'article R. 752-49 du code de commerce ont été satisfaites, est dépourvue