B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a inexactement qualifié les faits en jugeant que la publication du bulletin municipal hors-série de décembre 2011 présentant son bilan à mi-mandat

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilisation par la liste du maire sortant d'un bulletin municipal à des fins de propagande électorale : Considérant que le bulletin en cause se présentait comme

Lépinay, lui a enjoint de publier le texte envoyé par ce dernier, dans le numéro de mars 2007 ou à défaut, le numéro suivant, du bulletin municipal " Saint-Gaudens Magazine " ; 2°) statuant au titre de

municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale ; que ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le

municipal intitulé "Spécial Bilan", d'une présentation et d'un contenu proches des bulletins municipaux habituellement distribués sur le territoire de la commune de Dammartin-en-Goële, qui présentait

à des fins de propagande électorale ; que le moyen tiré de ce que le bulletin municipal diffusé le mois précédent méconnaîtrait l'article L. 52-1 du code électoral doit être écarté ; 5.

publication, qui avait un caractère régulier, aurait été particulièrement modifiée dans sa forme ou dans ses modalités de diffusion au cours de la période considérée ; que les numéros concernés du bulletin

26 du bulletin municipal des mois de mai et juin 2007 pour les motifs indiqués par le tribunal administratif; Considérant, en troisième lieu, que M.

de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 précité ; Sur le grief tiré de l'existence de manoeuvres : Considérant que si dans un article du bulletin municipal susmentionné figure une citation

aux prescriptions de l'article R. 76 du code électoral, et de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral compte tenu du caractère de document de propagande électorale du numéro 30 du bulletin

O..., maire de Mont-de-Marsan et candidat aux élections municipales de cette commune, a tiré bénéfice pour sa campagne électorale de la diffusion anticipée du numéro 29 du bulletin municipal intitulé "

de Paris n'était pas tenu de communiquer au requérant le texte des arrêtés du préfet de police portant délégation de signature aux auteurs des décisions contestées, arrêtés régulièrement publiés au bulletin

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bulletin municipal annuel de la commune de Volmerange-les-Mines, diffusé au mois de janvier 2014, comporte pour l'essentiel des informations sur la vie

excès de pouvoir la décision en date du 10 février 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de maintenir le certificat d'inscription de la publication Bulletin

ne saurait être regardée comme constituant en elle-même, une man euvre de nature à altérer les résultats du scrutin ; Sur les griefs tirés de la diffusion de deux numéros du Panorama fresnois et du bulletin

K... a soulevé un grief relatif au contenu du bulletin municipal de Chasse-sur-Rhône dans ses éditions de septembre 2000 et janvier 2001 en invoquant la violation par la liste conduite par M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dernier bulletin municipal de La Croix Saint-Leuffroy avant le renouvellement du conseil municipal, publié au mois de décembre 2013, présentait de manière

de Saint-Rémy-les-Chevreuse a décidé le maintien du mode d'élaboration et du contenu du bulletin municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article