l'agence que les deux spécialités n'étaient pas bioéquivalentes, sans faire état de ce que, depuis 1996, à la suite d'une modification de son procédé de fabrication, la Bétadine était protégée par un brevet

certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme national d'homéopathie, dont elle est titulaire ou les activités de recherche qu'elle a pu mener et qui l'ont conduite à obtenir un brevet

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

le décret du 4 janvier 1993 : "Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes

A contre le refus du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique : Considérant que M.

des brevets ; 1.

X... d'exercer la fonction de gérant technique bien qu'il ne soit pas titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

des brevets demandent au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des moniteurs guides de pêche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention " pêche de loisirs " du brevet

exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes

rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Rennes de ne pas proposer en 1990 de sujets en langue bretonne à l'occasion de l'épreuve d'histoiregéographie du brevet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)

Considérant qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes par son arrêt du 28 juin 2007, Planzer Luxembourg Sarl, aff.

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; Vu la directive n°

professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise" ; Considérant qu'il est constant que le requrant ne possède aucun de ces diplômes ; que le décret du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du