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11 résultats pour « bordereau accompagnant le payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453319.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996069

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644079

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

REQUETE DE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FAMILIALE DE L'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ASSOCIATION A GARANTIR

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753330

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Stamatios X..., demeurant à Peycibeau à Carsac-Aillac (24200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007059

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452894.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

hospitalier universitaire (CHU) de Martinique et de prononcer la réception judiciaire des travaux ainsi que la résiliation aux torts exclusifs du CHU à cette même date, d'autre part, la condamnation du CHU à payer

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649171

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

annexe non pas le procès-verbal n° 2013-198 relatif au contrôle effectué dans les locaux de la SARL Loc Car Dream situés sur le site de Douvres-la-Délivrande le 20 juin 2013, comme l'indiquait le bordereau

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472284.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

A dirigées contre l'arrêt nos 20BX00473, 20BX00475 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la décharge des pénalités de 40

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un arrêt n° 21X02117 du 20 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Parc éolien Nordex LXVIII contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

L'association Saint-Christophe Nature et autres et l'association Brisevent se pourvoient en cassation contre cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

2007, a été renvoyé devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; qu'il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 17 juin 2011 le condamnant au paiement

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