Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant 5, place Gabriel Fauré, à Château d'Olonne (85180) ; M.

B fait appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ; Considérant que si, en présence d'un compte de campagne qui n'est pas présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.

foi qui avaient été infligées à M.

SOUTIENT QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ET QUE SEULS LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 SONT DUS; QUE, SA BONNE FOI RESULTERAIT DE CE QU'IL AVAIT OUBLIE QUE LA SOMME DE 100.000 F QU'IL PERCEVAIT

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur.

en cas d'absence de bonne foi, soit substituée à la majoration pour man euvres frauduleuses ; qu'il résulte de l'instruction que le montant maintenu des droits est supérieur à la moitié des droits correspondant

foi de ce dernier lorsqu'il a constitué lesdites provisions ; En ce qui concerne les pénalités pour défaut de bonne foi appliquées du chef de la déduction d'intérêts d'emprunt pour la construction d'une

, que cette notification ne comportait pas, en elle-même, les éléments caractérisant la mauvaise foi ; qu'il y a lieu, par suite, de décharger M. et Mme X... des pénalités pour absence de bonne foi mises

que lorsque la bonen foi du redevable ne peut être admise ; qu'il appartient à l'administration d'établir l'absence de bonne foi ; qu'en se bornant à faire référence à l'importance des redressements par

par le ministre ; Sur les pénalités : Considérant que pour établir, comme elle en a la charge en application de l'article 1721 du code général des impôts, l'absence de bonne foi de la société COFINCIM

LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE :... - 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE

à constater que les conditions d'application de ce régime n'étaient pas remplies ; qu'elle a commis une erreur de droit en refusant, pour l'appréciation de sa bonne foi relative à l'absence de comptabilisation

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME A BON DROIT QUE LE SIEUR X...