Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 mai 2015, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : 7.

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 mai 2015, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 mai 2015, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

B a été mis en examen le 31 août 2015 des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A l'issue de l'enquête préliminaire, Mme B a été mise en examen le 25 septembre 2015 des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

les faits ou événements objectifs qui peuvent justifier, au sens des dispositions législatives rappelées ci-dessus, l'existence d'un soupçon de fraude fiscale, il n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer

délit de fraude fiscale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret attaqué empièteraient sur le domaine de la loi doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré d'un vice

législatives n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter le Gouvernement à déterminer les éléments constitutifs d'un quelconque délit de fraude fiscale mais se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire

commises antérieurement au 4 octobre 1993, en vue de l'exécution d'un ordre de détention préventive décerné le 5 avril 2000 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Brescia pour des faits de fraude

. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité

fiscale, de financement du terrorisme, de corruption ou de blanchiment de ces infractions ".

la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

identifier des transactions suspectes et des manquements, qui l'ont conduit à faire un signalement auprès des autorités de régulation ; - si l'AMF peut s'estimer incompétente concernant le système de blanchiment

fiscale et la grande délinquance économique et financière ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la commission des sanctions n'a pas davantage fait une application rétroactive des dispositions du

peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits d'atteinte à la probité mentionnés par ces dispositions, comprenant les délits de corruption, de trafic d'influence ou de fraude

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un État membre.

Il en va de même en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.