l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment

pouvoir la décision du 12 juillet 2007 du Conseil national des barreaux portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment

juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux ; Considérant que la loi du 11

pouvoir les lignes directrices conjointes entre le service central des courses et jeux et la cellule de renseignement financier nationale, Tracfin, sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment

BLANCHIMENT DE XONRUPT et la S.C.I.

et le financement du terrorisme : " I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le

financement du terrorisme en tant qu'elles ajoutent l'activité de conseil en matière fiscale à la liste des opérations à raison desquelles les avocats sont soumis aux obligations de la lutte contre le blanchiment

protéger les intérêts privés de la clientèle, ne relève pas de la protection de l'intérêt public qui justifie l'exercice par l'ACPR des pouvoirs qui lui sont confiés en matière de lutte contre le blanchiment

code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment

indépendants français (ACIF) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du b) du 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment

Si, ainsi que le prévoit l'article R. 561-12 de ce code, la fréquence de la mise à jour des informations doit être adaptée au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté

des capitaux illégaux provenant du trafic de stupéfiants et de blanchiment de capitaux provenant de ce trafic, dont M.

de cette annexe, à la suite d'un avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, pour prévoir que la concentration maximale autorisée de peroxyde d'hydrogène dans les produits de blanchiment

d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la direction générale des finances publiques n° 13 L-7-10 du 26 juillet 2010 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment

la Banque populaire Côte-d'Azur (BPCA), pour des manquements aux dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le blanchiment