, non seulement dans les cas où la mutation d'un droit à indemnité au titre de la législation sur les dommages de guerre s'effectue en même temps que la mutation du bien sinistré correspondant mais aussi

un tel cas l'indemnisation s'accompagne de la remise à l'Etat du bien sinistré, le pouvoir réglementaire s'est borné, sans excéder les limites des modalités d'application que la loi l'a chargé de déterminer

." ; QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE CETTE DISPOSITION N'ADMET LES ACQUEREURS D'UN BIEN SINISTRE AU BENEFICE DE LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE QUE S'ILS POSSEDENT LA NATIONALITE FRANCAISE AU MOMENT

vêtusté des bâtiments et du matériel, ainsi que l'application d'une décote sur la valeur des marchandises ; qu'en retenant ce chiffre, le tribunal administatif a fait une juste évaluation de la valeur des biens

MATERIEL QUI LEUR ETAIT LOUE PAR LADITE COMPAGNIE; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EGALEMENT DANS L'IGNORANCE D'ELEMENTS DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA RECONSTITUTION DES BIENS

"demeurant ..." tout pouvoir pour agir en son nom en ce qui concerne les biens sinistrés par fait de guerre dont leur père était propriétaire à Courbevoie ; que si les consorts X..., pour soutenir que

SOUTIENNENT AVOIR DEPENSE 50.000 F POUR LA CONSTRUCTION D'UN PERRE ET LA REMISE EN ETAT DU JARDIN, IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DEGATS DIRECTEMENT IMPUTABLES AU SINISTRE, CAUSES TANT AU MUR

ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE, POUR FIXER A CETTE SOMME LE MONTANT DEFINITIF DES DROITS DU SIEUR X..., L'ADMINISTRATION N'A COMMIS D'ERREUR NI DANS L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DES BIENS

, IRRECEVABLE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUSVISEE SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A CE QUE LE COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN

ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 PRESCRIT LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LES BIENS

RECONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1952, EVALUANT L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE "EXPRESS RAPIDE" AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, DOIT ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

de la Charente-Maritime s'est borné à mettre en oeuvre les critères énoncés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie pour délimiter les zones au sein desquelles la localisation de biens

que les indemnités allouées à titre de remboursement de frais doivent être évaluées à la date où ces frais ont été exposés et non à la date du jugement ; que les indemnités accordées pour la perte des biens

suite des dégâts occasionnés par le froid et le gel de janvier 1987, les dispositions du décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

constant qu'elle n'a reçu de l'assureur aucune indemnité ; que la société Soudexvinyl, seule partie au contrat d'assurances, a perçu l'intégralité de l'indemnité représentant la valeur de remplacement des biens

X... n'invoque aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant d'autre part que le 2è alinéa de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1846 dans sa rédaction issue de l'article 55 de la

UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR DES BIENS LUI APPARTENANT SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE EN INDOCHINE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JUIN