Roger et Georges X... ont droit à être indemnisés des éléments incorporels attachés au fonds de commerce, dont ils ont été dépossédés, au prorata de leur droit de propriété sur ces éléments incorporels

de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire,

amortissement et non, lorsque le bien donné en location comprend des biens amortissables et des biens non amortissables, du montant brut dudit loyer ; Considérant que, par un contrat en date du 15 décembre

France a conclu avec sa société-mère, la société de droit néerlandais NPK NV, un contrat dit de " General Services Agreement " par lequel elle s'engage à céder à celle-ci la propriété des droits incorporels

amortissement et non, lorsque le bien donné en location comprend des biens amortissables et des biens non amortissables, du montant brut dudit loyer ; que l'instruction de la direction générale des impôts

Ernest X... devait être indemnisé personnellement, et non au travers des 3/8èmes de parts de la société à responsabilité limitée qu'il détenait, de la totalité des éléments incorporels de la salle "My

A... conjointement et solidairement comptables de fait des deniers du centre hospitalier d'Epinal pour avoir dissimulé au comptable l'objet réel de l'acquisition des biens incorporels de la maternité Arc-en-Ciel

A ..., POUR UN PRIX DE 261.245,87 F, DONT 130.000 F REPRESENTAIENT LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS ; QUE, PAR BAIL DU 30 AVRIL 1960, LA SOCIETE ... EST DEVENU E LOCATAIRE DES EPOUX A ...

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST est rejeté.

L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS

, QUI RESTAIT A LA CHARGE DEFINITIVE DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DROIT INCORPOREL AINSI REPRESENTE PAR LA PERSPECTIVE DE L'USAGE GRATUIT

INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON SALARIEES, AUTRES QUE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

D'ELEMENTS INCORPORELS D'ENTREPRISES DE PRESSE TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A CETTE SOCIETE ; VU LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI N° 68.1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI N°

UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE TAUX DE L'IMPOT AINSI QU'A DIVERS REDRESSEMENTS, NON CONTESTES, DES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE ; QUE CETTE

, EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'A ETE COMPRISE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN UNE SOMME DE 220 000 F QU'ELLE A REGARDEE COMME ASSIMILABLE AU PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT INCORPOREL

AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT DONT IL ETAIT MEMBRE ETAIT CONSECUTIVE A UNE CESSION DE DROITS CORPORELS ET INCORPORELS ET NON A UNE CESSATION D'ACTIVITE ; QUE, SELON LES TERMES

s'agissait de dépenses à immobiliser, ainsi que la déduction de redevances versées en rémunération de l'utilisation d'autres marques, au motif que les droits concédés avaient le caractère d'éléments incorporels

La requête sommaire de la société Cards off, enregistrée le 27 avril 2015, ne contient que des moyens portant sur le bien-fondé de la sanction.