Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; - du régime

de son acquisition ; que ce faisant, elle a commis une erreur de droit dès lors que la destruction d'un immeuble qui n'a pas été acquis à cette fin entraîne une perte que ne saurait compenser la valeur

de son acquisition ; que ce faisant, elle a commis une erreur de droit, dès lors que la destruction d'un immeuble qui n'a pas été acquis à cette fin entraîne une perte que ne saurait compenser la valeur

et dans la mesure où ils excèdent ceux qui, eu égard à la valeur des biens ou droits cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux ; Considérant

ET LES OBJECTIFS FINANCIERS OU INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE VISAIT L'ENTREPRISE EN DECIDANT CETTE ACQUISITION ; CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES, INVOQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QU'ELLE A ACQUIS

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit provenant de l'exploitation : ... de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996 et ayant

sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années suivantes, et réformant cet article, a, d'une part, réduit la base de l'impôt sur le revenu de Mme A au titre de l'année 1995 d'une somme

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I du code général

A... a acquis au 1er janvier 2011 un droit à restitution de la fraction des impositions excédant le seuil de 50 % des impositions afférentes à ses revenus de l'année 2009 d'un montant de 168 420 euros.

Dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable : a.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit provenant de l'exploitation : ... de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996 et ayant donné

qui fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, il n'est pas propriétaire de ce bien ; que, dès lors, la dépense correspondant aux redevances contractuelles doit être portée à la section d'exploitation

du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % ...

plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition" ; qu'aux termes de l'article 151 septies "les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale

plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition" ; qu'aux termes de l'article 151 septies "les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale

les sommes qui lui sont demandées. 4.

15 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 23 décembre 2003 par laquelle le directeur de l'ONIVINS a demandé à la société Vinifrance le reversement de la somme

X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 300 euros ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux