dans l'établissement ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, les syndicats d'employeurs et de salariés de la coiffure ont ajouté une annexe, numérotée III bis, à la convention collective

Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée

: " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la directive du Conseil des communautés

6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente

28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, la délibération en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission permanente

Considérant, en premier lieu, que le bénéfice de l'indemnité destinée à rémunérer les permanences de nuit auxquelles M.

de subventions en capital aux communes bénéficiant d'une subvention d'investissement du département et, d'autre part, à l'annulation de la délibération du 25 août 1992 par laquelle la commission permanente

Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application des dispositions

association mais affectée, pendant toute la durée de ce contrat et de ses renouvellements, au sein des services de la préfecture sous L'autorité et le contrôle du préfet que l'Etat était le véritable employeur

Par des mémoires, enregistrés les 7 août et 21 décembre 2012, le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) présente des observations.

. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation

ETABLI EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, LE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, LA CIRCONSTANCE QUE LES SALAIRES DU PERSONNEL

en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent ; qu'elle a, en conséquence, également demandé la modification

EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LEUR SONT APPLICABLES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN