CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007652606

23 janvier 1976

QU'EN SIGNANT LE 12 MARS 1956 AVEC LE SIEUR X..., COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, UN BAIL COMMERCIAL POUR L'OCCUPATION DES LOCAUX LITIGIEUX POUR 3, 6 OU 9 ANS PUIS LES 23 JANVIER 1959 ET 11 OCTOBRE 1963,

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CE

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CETAT:CETATEXT000007646969

Admin. suprême

17 janvier 1975

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 3 DU PROGRAMME DE LOTISSEMENT ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM, TEL QU'IL EST ANNEXE A L'ARRETE

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007646844

20 novembre 1974

N° 72-561 EN DATE DU 3 JUILLET 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A

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CETAT:CETATEXT000007615278

25 juillet 1975

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X CONCESSIONNAIRE DU CASINO, A DONNE A BAIL AUX FINS D'EXPLOITATION,

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CETAT:CETATEXT000007614381

10 juillet 1974

SUR LES REVENUS MOBILIERS POUR LES EXERCICES 1958 ET 1959, ET DE RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P.

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CETAT:CETATEXT000007734182

25 mars 1988

1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007620786

28 avril 1986

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007654944

20 février 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "L'UNION COMMERCIALE DE CREDIT" DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG BAS-RHIN , ...

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CETAT:CETATEXT000007678690

5 juin 1981

FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; VU LE DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

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CETAT:CETATEXT000007742171

2 octobre 1987

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007661578

22 juillet 1977

. ; LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; LE DECRET N. 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N. 58-766 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N. 58-767 DU 25 AOUT 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 63-1098 DU

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CETAT:CETATEXT000007621428

16 janvier 1985

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1517 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I-1 IL EST PROCEDE, ANNUELLEMENT, A LA CONSTATATION DES CONSTRUCTIONS

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629869

20 février 1991

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631957

6 mars 1992

qui lui ont été assignées au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; Vu le décret n° 69

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CETAT:CETATEXT000007838094

27 avril 1994

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007661583

22 juillet 1977

DU 17 JUIN 1938 ; VU LE DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-766 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N° 58-767 DU 25 AOUT 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-1098 DU 5 NOVEMBRE

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CETAT:CETATEXT000007882447

22 janvier 1996

jugements des 7 avril 1987 et 23 mars 1989 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la Banque Populaire Fédérale de Développement (B.P.F.D.) une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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CETAT:CETATEXT000007618574

24 juin 1981

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE M.

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CETAT:CETATEXT000007617108

24 janvier 1979

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : CONSIDERANT

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CETAT:CETATEXT000007620591

1 juin 1983

N° 53-260 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X