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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098105

16 janvier 2013

153-4 du règlement sanitaire départemental du département des Pyrénées-Atlantiques : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune (...), l'implantation des bâtiments

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964214

Admin. suprême

31 juillet 2009

L'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : - les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des immeubles habités ou habituellement

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496709.20241230

30 décembre 2024

l'empêchement du premier adjoint ; - elle a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les abris présents sur leurs parcelles ne constituaient pas des bâtiments

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836643

8 avril 1994

du règlement sanitaire départemental de l'Hérault : "Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahier des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008024607

16 janvier 2002

du règlement sanitaire départemental de l'Isère : "à Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008018991

10 octobre 2001

du règlement sanitaire départemental de la Drôme : "Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou des cahiers des charges de lotissements, l'implantation des bâtiments

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834549

18 mars 1994

l'article 153-4 de l'arrêté du préfet de l'Oise : "Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou des cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139504

7 janvier 2004

termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques : Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune (...), l'implantation des bâtiments

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764705

29 janvier 2010

pas entaché sa décision de dénaturation des faits de l'espèce et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 153.2 du règlement sanitaire départemental : Les bâtiments

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177026

14 juin 2004

, tel qu'arrêté par le préfet le 20 novembre 1985 : Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune, des cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments

1 SS

CETAT:CETATEXT000007847831

9 septembre 1994

plus de 800 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public à l'exception des installations

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835551

8 novembre 1993

plus de 50 porcs ; que le permis de construire attaqué porte sur l'édification d'un bâtiment destiné à recevoir 42 animaux ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article R.421-3

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412

12 avril 2023

des animaux. () / 1.6.8.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

1 décembre 2023

, est également évalué sur l'ensemble du cycle de vie de ce bâtiment.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

22 décembre 2020

dans les grands axes des villes, au besoin en recourant à l'armée ; - mise en quarantaine systématique des récidivistes contrevenant aux règles de confinement ; - réquisition des hôtels ou de tout bâtiment