AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007802600
2 avril 1990
2 avril 1990
X... concerne non pas l'établissement de la liste utilisée pour les élections au conseil municipal mais la remise au mandataire de sa liste, sur sa demande, d'une copie sur bande magnétique d'une version
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062906
20 mai 2011
20 mai 2011
, entre six mois et cinq ans ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE EUROLAND FINANCE disposait d'un système de sauvegarde des enregistrements des conversations téléphoniques sur bande
Source officielle