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2 résultats pour « bail passé en fraude des droits du propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

tiers sans le consentement écrit préalable du propriétaire ", sauf si le contrat de crédit-bail est résilié et si le preneur " n'a pas payé la valeur de résiliation en temps voulu ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Elle précisait les raisons pour lesquelles l'administration fiscale estimait que l'interposition de la SCI PH R Investissement constituait un abus de droit par fraude à la loi permettant aux requérants

Source officielle