précédemment acquis ; que, par suite, en jugeant que Mme A n'avait pu céder en 1997 à la société Tyfo le droit au bail acquis en 1980, au motif que ce droit au bail se serait éteint en 1988 par confusion

DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN BAIL CONCLU LE 24 FEVRIER 1962, M. ... , DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ...

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère

L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

POSSEDE 33 % DES PARTS A DONNE A BAIL A LA SOCIETE B..., EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI MOYENNANT, OUTRE LE PAIEMENT D'UN LOYER

pour effet de priver le preneur du droit d'exploiter les parcelles dont le bailleur entend changer la destination ; qu'avant de la délivrer, il appartient au préfet de s'assurer, que la résiliation du bail

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale immobilière, dont le siège est 100-104, avenue de France à Paris (75013), représentée par son président directeur général

A CONSENTI A SA MERE UN BAIL A LOYER D'UN MONTANT ANNUEL DE 1800 F SUR UNE PROPRIETE SISE A S ... C ...

clos en 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Poulet, Odent, avocat de la société La Baie Blanche ; Considérant ce qui suit : 1.

; Sur la déductibilité de l'indemnité d'éviction : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Thermes de Divonne-les-Bains, la société thermale de Divonne-les-Bains et la société Compagnie européenne des bains ont demandé au tribunal

A ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU

COPROPRIETAIRE A HONFLEUR CALVADOS ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LADITE DAME ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1945 ET 27 SEPTEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL

par une décision du préfet en date du 17 novembre 1988 ; que cette demande de reversement était motivée par le fait que le département avait passé un bail emphytéotique d'une durée de trente-six ans

Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 72 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le code général

été assujetti au titre des années 1973 à 1976 dans les rôles de la commune de Domois (Côte d'Or) ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

A LYON 4 EME , LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU