AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033894324
19 janvier 2017
19 janvier 2017
A... a fait l'acquisition du fonds de commerce de restauration " Chez Blanche ", situé plage du Bestouan sur le territoire de la commune de Cassis et exploité par la SARL A...en vertu d'une convention
Source officiellePage 1 sur 17
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008061572
23 février 2000
23 février 2000
de son fonds de commerce de vente de véhicules automobiles ; qu'il en résulte que la société anonyme Seine-et-Oise Auto était, à la date de résiliation du bail, titulaire d'un bail de nature commerciale
Source officielle