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339 résultats pour « bail dans lequel un fonds de commerce est exploité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033894324

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

A... a fait l'acquisition du fonds de commerce de restauration " Chez Blanche ", situé plage du Bestouan sur le territoire de la commune de Cassis et exploité par la SARL A...en vertu d'une convention

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008061572

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

de son fonds de commerce de vente de véhicules automobiles ; qu'il en résulte que la société anonyme Seine-et-Oise Auto était, à la date de résiliation du bail, titulaire d'un bail de nature commerciale

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797313

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

pour l'indemnisation des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu ; qu'il est à ce titre en principe

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616880

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

; que, d'autre part, le contrat de gérance conclu entre le sieur X... et la société d'exploitation mentionne seulement qu' "à titre de location du fonds, la société d'exploitation s'engage ... à verser

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630240

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X..., qui a cédé le 20 novembre 1975 le droit au bail de l'immeuble où il exploitait un fonds de commerce de salon de coiffure, s'est vu réclamer une somme de 32640 F représentant l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047771

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

, et, en ce qui concerne le second bail, qu'il ne pouvait être regardé comme ayant donné lieu à l'installation ou à l'agrandissement d'une exploitation agricole ; que, par un jugement du 11 mars 2010,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627040

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X..., lequel y exploitait également un fonds de commerce de boucherie-charcuterie ; que la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE" a compris dans ses charges d'exploitation de l'exercice clos en 1981 le montant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614657

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

Considérant que, pour déterminer si cette indemnité est une charge de loyer déductible ou le prix d'acquisition d'un élément incorporel du fonds de commerce, ou relève pour partie de l'une ou de l'autre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

La commune de Divonne-les-Bains, dont le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en litige, mise en cause par la 4ème chambre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A soutenait devant la cour que sa société et lui avaient conclu un accord tacite en vertu duquel la première avait renoncé à exploiter une partie du fonds de commerce - le restaurant - pour ne plus exploiter

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008077844

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

à demander à être indemnisée de la perte de son fonds de commerce, qui n'avait pas disparu ; Considérant qu'en ne déduisant pas de la seule disparition du bail commercial relatif aux locaux détruits la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296302

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La plus-value du fonds de commerce (...), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616743

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

, LES ASSOCIES ONT AGI COMME SI LA SOCIETE DETENAIT CE BAIL ; QUE SI, A LA SUITE TANT DE LA DEFAILLANCE SUSMENTIONNEE, QUI PROVOQUA LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUE DU RETARD APPORTE

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631245

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

René X... qui avait exploité à Epernay (Marne) jusqu'au 30 septembre 1980 un fonds de commerce de négoce de vins et spiritueux a, avec son épouse, d'une part donné en location à leur fils Gérard, le 15

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514936

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, jusqu'en 2003, la SAS Grands Magasins Galeries Lafayette était propriétaire des murs et des fonds de commerce exploités sous les enseignes

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une décision du 4 février 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia.

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519873

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière JM3 FOR a repris le 27 décembre 2002 un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120780

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718108

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

de commerce qu'il possédait à Bone Algérie ; - annule la décision du 5 juin 1981 en tant qu'elle est relative au fond de commerce de Bone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 septembre

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613360

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A CEDE LE 29 SEPTEMBRE 1961 LE DROIT AU BAIL POUR LE PRIX DE 200.000 F A UNE SOCIETE EXERCANT LE MEME COMMERCE, ET A TRANSFERE SON PROPRE FONDS DANS UN LOCAL DONT ELLE ETAIT

Source officielle