AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 juin 1985
3 juin 1985
JEAN-PIERRE A..., DEMEURANT A "CASTRA" CANDRESSE PAR SAINT-PAUL-LES-DAX LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
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