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9 résultats pour « bail a loyer (loi du 22 juin 1982)reprise pour vendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627728

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

la réponse du 22 juin 1972 à une question écrite de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621492

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

JEAN-PIERRE A..., DEMEURANT A "CASTRA" CANDRESSE PAR SAINT-PAUL-LES-DAX LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616040

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

SIEUR X COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616036

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS LUI APPARTENANT SERAIT COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITIONS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963266

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626098

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617262

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

A BOURBONNE-LES-BAINS HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624312

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

les revenus fonciers imposables de M. et Mme Emmanuel A un complément de loyer résultant de la résiliation du bail et a, d'autre part, imposé une plus-value de cession en tenant compte de la valeur des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624311

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

A un complément de loyer résultant de la résiliation du bail et a, d'autre part, imposé une plus-value de cession en tenant compte de la valeur des constructions et aménagements réalisés par la SCI ;

Source officielle