faire droit sur ce point à la requête ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 ;

du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

du 4 octobre 1958 et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Vu la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Vu le décret n° 62-1140 du 29

F, n'en a pas fait une estimation exagérée ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 juin 1989 par M. et Mme Y... et par Compagnie d'assurances

termes de l'article 23 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs "les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 22 février 1988 du

Y... était redevable au titre des années 1972 à 1975 ont été rehaussées en conséquence ; que par jugement en date du 22 avril 1982, le tribunal administratif de Lyon a retranché du montant du revenu imposé

mars 1983, présentés pour les époux A...

En ce qui concerne les délibérations du conseil municipal de Larrau en date des 2 février 1980, 27 mars 1982 et 2 octobre 1982 autorisant le maire à louer des droits de chasse sur des terres dont la commune

y louer des emplacements par bail commercial, cette dernière a proposé à la société de lui rembourser la somme de 30000 F qu'elle avait versée en 1970 ; qu'à la suite du refus de la ville de majorer cette

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal

l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la Société "S.O.S.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 22 octobre 1984 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger pour avoir paiement de la taxe d'habitation à laquelle il a été

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Gel Occitan, dont le siège

Y... exploitait une superficie correspondant à une surface agricole utile pondérée de 68 ha 31 a 55 ca ; que, le 16 juin 1983, il a cédé par bail à ferme les 13 ha 9 a 30 ca qu'il exploitait en qualité

A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ... ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande