317 bis de l'annexe II au même code, qui reprend les dispositions du décret en Conseil d'Etat ainsi prévu : " Pour l'application de l'article 1585-C-1° ... sont exclues du champ d'application de la taxe

réglementaires de l'article R.315-1 du même code, prises pour l'application de l'article L.315-1 ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que prétend le requérant, le tribunal administratif

foncières en vue de l'implantation de bâtiments sont déterminées par les dispositions du présent chapitre et par un décret en Conseil d'Etat" ; que, selon les dispositions de l'article R.315-1, la division

Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur" ; qu'aux termes de l'article R.313-14 du même code, applicable en vertu de

243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : " constitue un lotissement au sens du présent chapitre

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme, "les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : "Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur ..

Article 2 : Les frais d'expertise mis à la charge de ladite société sont ramenés du montant de 1 035 566 F CFP à la somme de 852 819 F CFP.

insuffisante en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de travaux publics ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 367 560 F en vue de réparer les désordres causés aux bâtiments

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle

15 dudit règlement, qui présentait le caractère d'une règle d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme et aux termes duquel "les dépendances ou les bâtiments

R.315-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.315-11 du code de l'urbanisme : "Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation de lotir font l'objet

R. 315-36 et R. 315-39 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir "impose en tant que de besoin : a) L'exécution par le lotisseur

R. 135 a , R. 111-8, R. 111-9, R. 111-11, R. 111-14, R. 111-21, R. 315-1, R. 421-7-1 et R. 421-32-5 ; le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 111-4 ; le code des tribunaux

Le revenu imposable correspondant est déterminé en faisant application de la déduction prévue à l'article 31-I-1° e pour les propriétés urbaines " ; que la déduction à laquelle il est ainsi fait référence

R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période

X... les frais d'expertise exposés devant le tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1982 est annulé. Article 2 : M.