Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de ses écritures d'appel que la commune de Draveil a demandé à être exonérée de toute responsabilité ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas

d'appel, nonobstant la circonstance que l'appel ait été présenté initialement devant le Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Par un arrêt n° 14PA00758 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, annulé l'article 2 de ce jugement relatif

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir

; l'ASSOCIATION SET CLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur

Par un arrêt n° 14PA04400, 14PA04410 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés, d'une part, par M.

l'initiative de la société d'expertise comptable Robert Moréreau, d'autre part, a prononcé à son encontre, la sanction de blâme avec inscription au dossier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel

Par une ordonnance n° 18PA03139 du 17 octobre 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.

X... ne poursuit l'annulation de la décision attaquée qu'en tant qu'après lui avoir donné acte de son désistement de l'appel qu'il avait formé contre la décision du conseil régional de l'ordre des médecins

. ; la SOCIETE SONAL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas reconduire hors appel aux candidatures

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00219 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel

en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n° 93PA01048 du 13 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

à un prestataire de transport particulier d'avoir recours au centre d'appel de l'hôpital qui contacte, selon un système de tour de rôle égalitaire, les entreprises adhérentes, lesquelles s'engagent, en

DE RETRAITE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DOIT ETRE REGARDE COMME MINISTRE INTERESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSRAPPELEE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE APPELE

. ; la société CITECABLE EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 12DA01360 du 2 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SIPB contre ce jugement.