EDOUARD , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A STELLA-PLAGE PAS-DE-CALAIS BOULEVARD LABRASSE, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 13

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avoués - Indemnité de suppression d'un office.

Guy Y..., ancien avoué à la Cour d'Appel demeurant ... à Saint-Laurent du Var 06700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2013 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 31

du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel des cabinets d'avocat du 16 septembre 1976 en vue de la revalorisation de la fraction d'indemnité payable à cette date aux anciens avoués

. - Charges non déductibles - Honoraires d'avoué.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits.

19-04-02-01-04-03 Condition de déduction de l'amortissement : les amortissements doivent avoir été effectivement pratiqués en comptabilité.

.* APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME DANS UNE COMMUNE TENUE D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT.

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [en l'espèce : Paris].

. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [ en l'espèce : Paris ].

.] - Cession d'une étude d'avoué.

PIERRE , ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UNE RECEPTION DONNEE A L'OCCASION DE SA NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ; QUE, SI L'INTERESSE ETAIT EN RELATION AVEC LA PLUPART DES INVITES EN SA QUALITE D'AVOUE

Considérant que Mme A...soutient avoir été employée comme secrétaire à la chambre des avoués de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 1997 au 30 mai 2001 et avoir été alors placée en " congé parental