, à l'exception des avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, exerçaient en

et de l'insertion du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Gilbert avocat salarié du cabinet Le

le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 87-1117 du 29 décembre 1987 en tant qu'il approuve le quatrième alinéa de l'article 2-1 du règlement du régime de retraite des avocats

peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association (...), d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral (...) / L'avocat salarié ne peut avoir

au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ", et en

article 52, qui modifie l'article 277-1 du décret du 27 novembre 1991 précité, à des dispositions du code général des impôts et introduise, à ses articles 39 à 41, des dispositions relatives à l'" avocat

A a adressé au Premier ministre, par courrier reçu le 19 août 2004, une demande de modification de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, tendant à ce que les juristes salariés d'avocats bénéficient

recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale : "Pour le calcul de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5, les avocats

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'ajouter les juristes salariés des cabinets d'avocats à la liste des bénéficiaires des dispositions de l'article 98 du décret mentionné ci-dessus, sous astreinte

62-01-02-04-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - REGIMES DIVERS DE NON-SALARIES - REGIME DES AVOCATS (ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES)

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X..., demeurant cité Salam, ... ; M.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (

Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SALAM FRERES, - les conclusions de M. E.

compléments de taxe sur les salaires, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti pour les années 1982 à 1985 au titre des primes d'assurance-accident versées au profit de ses salariés

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 66-07-02-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES