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73 résultats pour « avis documentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000042006661

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

aux agents devant se prononcer sur la validité d'actes d'état civil étrangers, de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020525

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 novembre 1999, fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves des concours pour l'accès au corps de chargés d'études documentaires

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815825

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A cette fin, il lui appartient, après avoir au besoin cherché à vérifier auprès des services du ministère français des affaires étrangères les pratiques administratives et documentaires du pays d'émission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036660397

Admin. suprême

23 février 2018

23 février 2018

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note d'actualité de la division de l'expertise en fraude documentaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351105

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460831.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143108

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

En deuxième lieu, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du titre de conduite est

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488419.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

juge que la décision du préfet de police du 7 octobre 2021 était suffisamment motivée ; - d'omission de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de verser aux débats l'avis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467975.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800383

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008119721

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491622

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., chargée d'études documentaires principal, s'est portée candidate, dans les conditions mentionnées au point 1, à une procédure de recrutement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462968.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000024942943

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00458 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 071306 du 16 décembre 2008

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038151197

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

A cette fin, il lui appartient, après avoir au besoin cherché à vérifier auprès des services du ministère français des affaires étrangères les pratiques administratives et documentaires du pays d'émission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037284324

Admin. suprême

27 juillet 2018

27 juillet 2018

composition du comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) relatif au baclofène et, d'autre part, sur l'inclusion de toutes les données scientifiques récentes et en vie réelle dans la base documentaire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771666

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

part, la procédure de passation du marché public portant sur la création et la maintenance d'un système de gestion des bibliothèques numériques, de gestion des connaissances et de capitalisation documentaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688431

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

DE L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE CES DEUX ALINEAS EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA "APRES AVIS

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738029

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Aux termes de l'article R. 5126-105 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir recueilli, sauf urgence, l'avis du directeur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456078.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative ; Après avoir

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