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221 résultats pour « avis d'interruption de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143081

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

L'hôpital départemental local du Var au Luc, après l'avoir vainement mise en demeure de reprendre son service à compter du 18 juin, a prononcé sa radiation des cadres par une décision du 24 juin 2014.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718752

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

; Vu le décret °n 67-1232 du 22 décembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335891

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie (...), le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450533.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces surveillants pénitentiaires avaient transmis à leur administration des avis médicaux leur prescrivant une interruption de travail de plusieurs jours pendant la période allant de la fin janvier au début

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032772231

Admin. suprême

17 juin 2016

17 juin 2016

de travaux du 27 septembre 2013 qui aurait été pris à son encontre, le courrier de notification de cet arrêté et l'avis justifiant de la réception, par la société, de ce courrier de notification de l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036715418

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

, dans quel délai il prendrait un arrêté interruptif de travaux.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195931

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

des travaux.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019310000

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

des travaux.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675048

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

; VU LA REQUETE PRESENTEE LE 27 JUIN 1977 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENREGISTREE SOUS LE N 1 911, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189971

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

des travaux.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007874640

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

des travaux d'agrandissement de sa succursale sise quai Vauban à Perpignan, au motif que lesdits travaux n'étaient pas conformes à l'avis rendu le 24 septembre 1981 par la commission départementale des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834808

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; que par l'arrêté attaqué du 1er

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474314.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2023, la société AVI Paris maintient les conclusions de son pourvoi.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646283

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

L'AUTORITE JUDICIAIRE PEUT A TOUT MOMENT SE PRONONCER SUR LA MAINLEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

font l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié ou l'agent produit les justificatifs requis.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759551

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1985 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-la-Place lui a ordonné de suspendre les travaux

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945727

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

le temps de travail comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541150

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195283

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle