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1 résultats pour « avion a vitesse supersonique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617241

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

militaires volant à une vitesse supersonique, aux bâtiments de sa ferme d'E... qui lui servaient de locaux d'habitation ainsi qu'à son écurie.

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