ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE FORMERIE OISE ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER LE MONTANT DE SON TRAITEMENT DE GARDE CHAMPETRE AVEC LES AVANTAGES

contestée ; que, par suite, l'administration en a rapporté à bon droit le montant aux bénéfices imposables de l'exercice clos le 31 août 1979 ; Sur la réintégration d'une fraction des salaires et des avantages

19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que ledit décret n'ayant pas pour objet de déterminer le régime de rémunération et d'avantages

coopération culturelle et technique, 2°) à ce qu'il soit réinséré et titularisé dans le corps des architectes-urbanistes de l'Etat, avec effet rétroactif au 13 mai 1984, à l'indice 660, avec tous les avantages

contrats dont les principales caractéristiques sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, lequel " fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages

aux agents contractuels visés par cet article ; Considérant que l'article 75 de la loi du 11 janvier 1984, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination du régime de rémunération et d'avantages

personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que ledit décret n'ayant pas pour objet de déterminer le régime de rémunération et d'avantages

des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que ce décret n'ayant pas pour objet de déterminer le régime de rémunération et d'avantages

personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que ledit décret n'ayant pas pour objet de déterminer le régime de rémunération et d'avantages

sus de la prime de gestion qui leur est attribuée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, et à l'exclusion de toute autre prime et indemnité, une indemnité spécifique (...) / Les avantages

demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CD/SL/N° 1279 du 5 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a précisé les modalités de répartition d'un abondement au titre de l'année

X... et le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries

attribuée à Mme B... est calculée au prorata des jours travaillés et l'a condamnée à verser à cette dernière le montant intégral de cette prime au titre de l'année 2007, déduction faite de la somme déjà

régime économique de la presse ; 2°) de bénéficier dudit régime économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe

AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE LE SIEUR X.

A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

confirmé sa décision du 28 mai 2009 refusant de délivrer à la publication Tips, astuces et bons plans un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles 72 de l'annexe