X demande l'annulation de cette décision ; Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée, qui a pour objet de dissuader les auxiliaires de justice, au nombre desquels les avocats, de procéder

de justice rapatriés d'outre-mer.

Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné. / A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel

cas où la cause étrangère à l'auxiliaire de justice n'est ni justifiée, ni même invoquée ' 2°) dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question : - les dispositions du deuxième alinéa de

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Cependant, en cas d'admission à l'aide et si la désignation de l'auxiliaire de justice intervient postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive

Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté attaqué, qui détermine des règles communes à tous les auxiliaires de justice quant aux procédés techniques à utiliser en matière de communication électronique

de justice dans l'exercice de leurs fonctions et aux personnes qui se rendent à une convocation d'une autorité judiciaire ou administrative, ou à un rendez-vous chez un auxiliaire de justice ; 3°) d'enjoindre

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, sil elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

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compter : / (...) c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire

compter : / (...) c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire