CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963450

29 juillet 1998

, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ; que, selon l'article 156 du même code, l'impôt sur le revenu est établi d'après

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085246

Admin. suprême

5 juillet 1999

professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualitéde commerçants, seuls déductibles en totalité du revenu global, des déficits provenant d'une ou plusieurs des autres

Source officielle

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028376574

23 décembre 2013

, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus " ; qu'aux termes du 1 de l'article 93 du même code : " Le bénéfice à retenir dans

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194818

5 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861450

6 janvier 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247363

20 décembre 2017

par les organismes privés à but non lucratif en application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092060

21 juin 2018

, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ".

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861443

6 janvier 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028376577

23 décembre 2013

, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus " ; qu'aux termes du 1 de l'article 93 du même code : " Le bénéfice à retenir dans

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822321

7 mai 2012

à tous ; / 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. / En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614497

12 juin 1974

, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620104

7 décembre 1983

, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS. 2.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617023

19 octobre 1977

, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICE OU DE REVENUS " ; CONS.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618590

7 mai 1980

ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHENT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE M. D...

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613639

25 avril 1979

, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHENT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; QUE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA PRATIQUE, MEME HABITUELLE, DE PARIS

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612905

13 mars 1974

LUCRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622792

9 janvier 1985

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES DU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE M. ALBERT Y...

SECTION

CETAT:CETATEXT000008049462

30 octobre 2001

, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'une institution publique

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006899

10 juillet 2007

A pour l'année 1990 à un montant de 36 214 F (5 520,80 euros) et en le déchargeant de l'impôt sur le revenu correspondant à cette réduction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618498

24 juillet 1981

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE M. X...