d'un des opérateurs de tout ou partie des clients de l'autre (...). / La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

de régulation des communications électroniques et des postes ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des

des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées

communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes des restitutions comptables, portant sur l'exercice clos le 31 décembre 2006, au plus tard le 1er septembre 2007 ; que

et des communications électroniques : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : (...) 6º Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice

et des communications électroniques : « La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications

d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

de régulation des communications électroniques et des postes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques : « L'autorité de régulation des communications

Considérant, en second lieu, que si la décision par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publique la sanction prononcée a le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques : " Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations

de régulation des télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a prescrit à la Société Orange France un plafond du prix moyen de la terminaison

à l'occasion de leur fermeture : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Considérant qu'aux

de les utiliser./ Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et

et communications électroniques : " Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et

électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs

de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a retiré, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, sa décision du 23 janvier 2005

et des communications électroniques : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : (...) 6°) Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice