de Pont-à-Mousson a pu, par sa nouvelle délibération du 14 février 1991 et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, légalement décider d'allouer le droit de chasse dans la forêt des Fougasses par

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 du décret du 6 octobre 1966 dispose que, pour qu'une opposition soit recevable, "le droit de chasse sur ce territoire doit appartenir soit

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, - les conclusions de M.

FIXE LE PLAN DE CHASSE DE M.

principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour dénier à M.

X... d'une nouvelle demande d'autorisation, le commissaire de la République de l'Allier pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le jugement et la décision précités, lesquels s'étaient

de la chose jugée au pénal : Considérant que si la Cour d'appel de Lyon a définitivement jugé que le requérant n'avait pas commis le délit de complicité d'escroquerie, en admettant notamment qu'il n'est

du 21 juillet 1995, passé en force de chose jugée, a estimé que le département du Cantal était "sans droit ni titre pour réclamer aux héritiers de feue Mme Marie Y... une quelconque participation aux

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, M.

requête présentée pour la VILLE DE SAINT-ETIENNE enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1994 ; la VILLE DE SAINT-ETIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de la chose jugée : Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n°

en tant qu'il fixe la clôture de la chasse aux pluviers et aux vanneaux au 28 février 1991 et en tant qu'il autorise la chasse aux pies bavardes, corbeaux freux et corneilles noires ; 2/ l'arrêté préfectoral

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars

pour avoir méconnu l'autorité de la chose jugée par celui de 2001 ; Considérant qu'en jugeant que le tribunal départemental des pensions de la Moselle ne pouvait pas, sans méconnaître l'autorité de la

de la chose jugée ne peut s'attacher en aucun cas à ce jugement ; que, par suite, au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant l'arrêté du

X soutient que l'arrêt attaqué méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 mars 1994 devenu définitif, reconnaissant l'entrée en vigueur, de la convention