Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine A, épouse B, demeurant ..., agissant au nom de ses enfants Ange Martial C

ports maritimes un article R.631-3 fixant la durée maximale des concessions et autorisations d'occupation consenties par les départements et les communes en ce qui concerne les dépendances du domaine public

PAS AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES D'ACCORDER DES AUTORISATIONS QUI MECONNAITRAIENT LESDITES PRESCRIPTIONS ; CONSIDERANT QUE POUR REFUSER A M.

A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS OSTREICOLES L'AUTORISATION D'UTILISER DES SECTEURS MARITIMES ET D'Y DEPOSER PROVISOIREMENT DES COLLECTEURS DE CAPTAGE DE NAISSAINS D'HUITRES PLATES, ENSEMBLE A L'ANNULATION

au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône, maintenant à la charge de Mme X... un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mai 1985 au 30 juin 1986 ; Vu les autres

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

d'accepter un legs ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "PRESENCE ET ACTION MARIALE" est rejetée.

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, la LIGUE DE NORMANDIE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES soutient

de la commission de discipline de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires, en date du 17 mai 1989, est annulée.

X..., 2°) rejette la demande présentée par l'association "Vivre à Saint-Martial d'Albarède" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX, dont le siège est ..., représenté

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE, dont le siège est

Albert X..., ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES et M.

que, l'autorisation litigieuse étant devenue caduque à la date à laquelle il a statué, le tribunal aurait dû décider qu'il n'y avait lieu à statuer sur la demande dirigée contre l'autorisation accordée

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, - les conclusions de M.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, annulé ce jugement et déchargé la société des impositions en litige ; Vu les autres

; 2°) rejette la demande présentée par l'assocaiton "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires l'a suspendu pour cinq ans de sa