SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER 1976 ET 28 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 75-1088 DU 21 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX AUTORISATIONS

et de l'emploi de Paris du 30 mai 1985 refusant de lui accorder une autorisation de travail, °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

et de l'emploi (DIRECCTE) Rhône-Alpes refusant de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part, à l'annulation de cette décision, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice

et de l'emploi de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir une autorisation de travail, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle en France, sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ; qu'aux termes des dispositions

relatives à la délivrance ou au refus par le préfet des autorisations de travail n'étant pas applicables aux ressortissants tunisiens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des stipulations de cet

délivrée par le ministère chargé du travail ; Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le Commissaire de la République du Val de Marne a pris la décision attaquée, M.

X..., la décision du 25 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) de rejeter la demande présentée

une activité professionnelle en France, sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, l'étranger qui sollicite la

B...dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un refus d'autorisation de travail.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et, notamment, ses articles 52 à 55 ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le

; Considérant qu'en vertu de l'article L. 341-4 du code du travail, un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu, au préalable, une autorisation

et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de travail, 2°- annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945

carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ensemble ladite décision ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 22 juin 1989 ; Vu les autres

, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines avait rejeté la demande d'autorisation de travail en qualité de salarié présentée par M.

de travailler à mi-temps. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Refus de renouveler une autorisation de travail à mi-temps

en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail " ; qu'aux termes de l'article

nationale d'allocations familiales est annulée en tant, d'une part, qu'elle limite aux cartes de séjour temporaires mentions salarié et vie privée et familiale la liste des titres assortis d'autorisation