, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé l'autorisation de licencier Mlle Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu

Le préjudice résultant pour l'IGESA du versement de cette somme est en lien direct avec l'illégalité fautive dont sont entachées les autorisations de licenciement annulées par le jugement du 15 janvier

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

par laquelle l'inspecteur du travail de Douai a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision tacite du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant ladite autorisation de licenciement

justifiant, selon lui, le licenciement et que, d'autre part, l'inspecteur du travail ne peut, pour accorder l'autorisation demandée, se fonder sur d'autre motifs que ceux énoncés dans la demande ; que

l'inspecteur du travail de la première section de Marseille a accordé à la société Sorevie Val-Frais l'autorisation de son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

l'intérim de la subdivision de Rungis, refusant à la société des autocars Suzanne l'autorisation de procéder à son licenciement, et a accordé ladite autorisation ; 2°) statuant comme juge des référés

administrative de licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'avant de demander l'autorisation administrative de licenciement à l'encontre de M.

au syndic de la compagnie internationale d'ameublement l'autorisation de les licencier pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

et du dialogue social a annulé cette décision et dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement.

a délivré cette autorisation par une décision du 8 août 2002, confirmée par le ministre le 7 février 2003 ; que, saisi par MmeB..., le tribunal administratif de Nice a annulé ces décisions d'autorisation

licenciement ...

UNE DECISION DU 21 AVRIL 1976 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY DE DOME ACCORDANT A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

, puisqu'il rétablissait ainsi cette décision d'autorisation créatrice de droits, d'annuler par voie de conséquence le refus d'autorisation également prononcé par la décision 6 avril 2012 qui lui était

Alsacienne de supermarchés (SASM) la décision du 22 novembre 1982 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement de M.

de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 7 mars 1984, lui ayant refusé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire, M.

d'une décision l'autorisant à licencier un salarié protégé, l'employeur dispose, après cette annulation, d'un délai de deux mois à compter de la réintégration du salarié, si celui-ci la demande, pour

d'une autorisation de licenciement sur la situation d'une entreprise cessionnaire, est recevable à le faire, se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.