16-03-06-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - POLICE DES CIMETIERES -Création d'un tombeau familial à l'intérieur d'une propriété - Légalité de l'autorisation

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif

A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative la décision de création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat.

D. 211-1 du code de l'aviation civile dispose que : " La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées

préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 825 m² de surface totale de vente comprenant dix cellules commerciales, dont un magasin spécialisé en électroménager, hifi-TV de

d'utilité publique l'acquisition par la commune de Lozanne d'un terrrain appartenant aux époux X..., 2° rejette la requête des époux X... présentée devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres

, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés le 27 décembre 2019 et le 25 mai 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par la Commission de recherche et d'informations indépendantes pour la création

X... et trois autres salariés de la "SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE" invoquaient les mêmes moyens à l'appui de leurs demandes, qui présentaient à juger les mêmes questions

ou la bonne utilisation des unités foncières voisines" ; Considérant que la création du lotissement "Le Coteau" a été autorisée à l'intérieur de la zone INA dont l'aménagement à usage d'habitat avait

Laffon et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

de la commune de Trelissac (Dordogne) divers établissements commerciaux spécialisés pour une surface de vente totale de 8 800 m2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis, 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux (06370) ; la Société France conditionnement création demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2006-17 LP/APF du 30 novembre 2006 portant création d'un droit d'utilisation des ressources de numérotation non conforme au bloc

pour la création de ladite chaîne ; que l'attribution prioritaire d'une telle ressource ne constituant pas une aide d'Etat, la société TF1 ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la procédure

d'une maison d'accouchement de six lits à Sarlat ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, le décret n° 72-162 du

d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, et fixé, pour chacune de ces zones, une recommandation sur le nombre de créations d'offices notariaux ainsi qu'un