ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA COMMUNE DE BELLEVAUX DECLARANT QUE LA PARTICIPATION EN NATURE OU EN ARGENT DES INDIVIS DU DOMAINE DE VALLON A LA POURSUITE DES TRAVAUX

JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 AOUT 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAPET REFUSANT A LA REQUERANTE L'AUTORISATION

X... l'autorisation d'effectuer les travaux précités sans les subordonner à des conditions spéciales ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition du plan d'occupation des sols en vigueur sur le territoire

SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PENDANT UN DELAI DE DIX ANS COURANT DU JOUR OU S'EST PRODUIT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL EST NORMALEMENT CONSTITUE PAR LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION

tient de l'article L. 131-2 précité ni que l'autorité municipale ait entendu se substituer ainsi aux propriétaires de ladite impasse auprès desquels la société DES TUYAUX BONNA devait solliciter l'autorisation

sur sa réalisation, doit être écarté ; Considérant qu'en jugeant, d'une part et par adoption des motifs des premiers juges, que la lettre du 6 juillet 1998, signée de M. et Mme Y, subordonnait l'autorisation

mars 1989 du tribunal administratif de Caen condamnant l'Etat à réparer le préjudice que lui a causé la résiliation du contrat d'endigage qu'elle avait conclu le 12 novembre 1952 avec l'Etat ; Vu les autres

, à la supposer établie, que l'autorisation attaquée ne porterait que sur une partie des travaux effectivement réalisés ; Considérant en quatrième lieu que la cour d'honneur du Palais Royal ne constitue

projetés par ces établissements publics à son autorisation dans le but d'une meilleure coordination des tranches de travaux prévues par les titulaires du droit d'occupation du domaine public routier communal

sommes dues au titre de la taxe locale d'equipement pendant un delai de dix ans courant du jour ou s'est produit le fait generateur de la taxe, lequel est normalement constitue par la delivrance de l'autorisation

deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, les effets de la déclaration sont caducs. " ; que

salle de culte accompagnée d'un parc de stationnement d'une capacité de deux cent trente-cinq places et, sur le fondement de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation

exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation ; que M. de X... de TONQUEDEC, qui n'avait pas joint cette attestation aux déclarations de revenu global où il avait porté

de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux ; qu'en vertu de l'article R. 423-38 du même code, l'autorité compétente réclame à l'auteur de la déclaration les seules pièces exigées

réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X n'ont pas demandé d'autorisation

part, de délivrer l'autorisation d'effectuer des travaux d'aménagement intérieurs sur le bâtiment, porte atteinte à une liberté fondamentale et est manifestement illégale ; 3°) Prononce la suspension

moyens du pourvoi ; Considérant que, même lorsqu'ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu'ils n'aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués