en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant que si la délégation générale pour ester en justice au nom de

Maître Copper-Royer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... tendant à être autorisé à introduire, pour le compte de la ville de Nancy, une plainte pour ingérence avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

René X..., François et Patrick Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-160 du 28 février 1992 relatif à l'exercice, par le contribuable, des actions en justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratif et médical relatif à son internement au centre hospitalier spécialisé du BonSauveur ; 2° d'admettre son intervention et d'annuler pour excès de pouvoir le refus de communication ; Vu les autres

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ".

du code de procédure pénale, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...B...devant le juge des référés de première instance, a saisi le Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, des questions de savoir si l'action

pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation. / Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du

QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE MASCHINO ; REQUETE N° 86.007 DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 DU MEME TRIBUNAL NOMMANT UN NOUVEL EXPERT DANS L'INSTANCE INTRODUITE

ne peut déléguer la compétence qu'il tient de l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime d'introduire une action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires et que

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'action de la commune en démolition d'une construction irrégulièrement édifiée doit être introduite le 31 mars 2025 au plus tard

demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Maurepas le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

action en justice au nom de la Ligue ; que la formalité, mentionnée à l'article 31 des statuts, tenant à la simple information a posteriori du bureau et du conseil d'administration sur les actions en

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre