émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour le recouvrement de la somme de 33 890,52 euros résultant de l'illégalité de sa nomination au grade d'attaché territorial principal

de l'auteur du jet, il n'est pas établi que ce geste ait été inspiré par une volonté de nuire ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des auditions des principaux intéressés par la gendarmerie nationale

Il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. 6.

Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du

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la chose jugée par les décisions du juge pénal ne s'attache qu'aux constatations des faits contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif dudit jugement ; que, si pour relaxer

A, conseiller principal d'éducation, a sollicité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier du 6 juillet 2006, le bénéfice de la protection fonctionnelle

Sur le pourvoi principal : 2.

Y... ont été consignées sur le registre d'enquête ; que le rapport établi par le commissaire-enquêteur, qui n'était pas tenu de répondre à toutes les observations formulées, relate le déroulement de l'enquête

CETTE PROROGATION DE DELAI EST OPPOSABLE AUX AUTEURS DES AGISSEMENTS, A LEURS COMPLICES ET, LE CAS ECHEANT, AUX PERSONNES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA FRAUDE A ETE COMMISE.

sur la liste des substances dites " spécifiées " interdites ; que, par une décision du 26 janvier 2017, l'organe disciplinaire de première instance de la Fédération française de rugby l'a toutefois relaxé

QUE LE REQUERANT SOUTIENT PRINCIPALEMENT QUE LES SOMMES INSCRITES A SES COMPTES BANCAIRES ETAIENT DES RECETTES, TIREES D'UN ELEVAGE DONT LES PROFITS RELEVAIENT NORMALEMENT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Herblain s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une antenne-relais

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration

lieu, les propos litigieux sont anciens, isolés et n'ont jamais été réitérés, en deuxième lieu, l'impossibilité d'obtenir la suppression de la vidéo du prêche litigieux ne peut lui être reprochée, les auteurs

. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration

Par la présente requête, Mme C... demande au Conseil d’Etat, statuant au contentieux d’annuler, d’une part, la décision du 4 juillet 2024 et, d’autre part, à titre principal, l’arrêté du 1er octobre 2004

voté sous numéro 119 dans le bureau de vote n° 4, sous le numéro 452 dans le bureau de vote n° 6, sous les numéros 330, 500, 611, et 917 dans le bureau de vote n°10, sous les numéros 852 de la liste principale