code de l'urbanisme, au motif que l'auteur du projet de construction n'avait pas la qualité d'architecte et ne pouvait en assumer les missions, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le

X... avait soutenu devant le tribunal administratif de Nice que la commune ne pouvait légalement utiliser la procédure prévue pour l'établissement du plan d'occupation des sols et non pas celle définie

à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

être accueilli ; Considérant que la société requérante soutient qu'en subordonnant l'octroi des permis demandés à la condition que les sociétés partenaires soient liées juridiquement au demandeur, l'auteur

du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé du 17 août 1993 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés

janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs

Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ...", et qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 : "Dans les communes non

dans l'assiette de la contribution, selon que le tiers qui verse à l'artiste-auteur les sommes correspondantes procède également ou non à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des œuvres créées

de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; / - auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ; / - auteurs d'œuvres dramatiques ; / - auteurs d'œuvres

peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (...) " ; 4.

au titre du droit d'auteur, la seule contestation relevant de l'office du juge en cas de litige étant de déterminer qui est l'auteur de l'œuvre, selon ce que prévoit la loi ; 3°) d'enjoindre à l'Etat,

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le Syndicat des commerçants non

par un moyen de transport ordinaire ; qu'ainsi, en réglementant la prise en charge non seulement des frais de transport sanitaire, mais aussi des frais de transport non sanitaire, les auteurs du décret

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée...

, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 8 février 2008 par laquelle

d'un tel avis, toute mention erronée ou incomplète, y compris lorsque cet acte comporte le nom, le prénom et le service d'appartenance de cet auteur, permettant d'identifier l'intéressé et de s'assurer