CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504203.20250513

13 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures nécessaires et utiles afin de préserver ses droits dans le cadre de sa convocation au commissariat d'Alençon en vue d'une audition

Page 1 sur 19

Suivant →

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

de lui octroyer la protection fonctionnelle et à ce qu'il lui soit enjoint de la lui octroyer et de lui rembourser la somme de 1 907,52 euros au titre des frais d'avocat exposés à l'occasion de son audition

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710

10 juillet 2023

Il suit de là que les dispositions du paragraphe 1 de la partie A du I de la circulaire attaquée comportant les mots " de l'audition libre ou " qui se rapportent, en tant qu'ils concernent les personnes

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470028.20231229

29 décembre 2023

de la sécurité sociale comme des dispositifs médicaux à usage individuels destinés à compenser électroacoustiquement, au moyen d'une amplification appropriée, les pertes d'audition des malentendants ou

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250600

17 juin 2011

l'assistance par un avocat à une contrainte exercée sur le suspect, en ce qu'elle méconnaît le droit d'accès au dossier de l'avocat, en ce qu'elle ne prévoit pas que l'avocat doit être averti de l'audition

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198995

11 juillet 2012

des suspects et aux personnes faisant l'objet d'une garde à vue ; Sur les dispositions du paragraphe I.1 relatives à l'audition des suspects : Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I. 1 de la

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169766

27 juillet 2005

décret du 20 février 1959 dans sa version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : Le pourvoi devant le Conseil d'Etat doit être introduit selon les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740246

29 juin 1988

52 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977, les rapporteurs de la commission de la concurrence : "disposent des pouvoirs d'investigation prévu au livre

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865696

1 juillet 2016

B...D...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 20 novembre 1970 qui l'a libéré, avec son père M.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845208

26 avril 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

30 mars 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; - le code général des impôts et le livre des

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241885

4 août 2006

A, la commission nationale s'est notamment fondée sur l'audition de l'intéressé devant la commission régionale ; qu'il ressort de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que l'examen des

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651391

7 mai 1975

DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QU'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ETAIT ENGAGEE CONTRE LUI ; QUE, PAR CETTE MEME LETTRE, IL ETAIT AUSSI INFORME QUE, AVEC L'ACCORD DU GOUVERNEUR, IL ETAIT AUTORISE A RESIDER LIBREMENT

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007636

21 novembre 2007

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920174

10 décembre 2008

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007960451

9 mars 1998

des candidats à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ; qu'ainsi, la circonstance que le conseil n'ait pas procédé à l'audition du gérant de la S.A.R.L.

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141003

28 novembre 2003

1998 ainsi que de l'amende prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, pour un montant total de 54 250 390 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621

21 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175735

29 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474761.20240612

12 juin 2024

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Les statuts