X... en audience non publique ; 2°) annule une décision du 21 septembre 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

en ce qu'elle a rejeté l'appel formé contre la décision du Conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre des Médecins en date du 4 mai 1976 décidant d'examiner la plainte dirigée contre le requérant en audience

non publique : Considérant, d'une part, que M.

applicables aux audiences de ces instances et aux termes desquels les audiences ne sont pas publiques ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes que la décision attaquée a été prise après une audience

"les audiences ne sont pas publiques" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci a été prise après une audience non publique ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus

n'est pas publique" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées des articles 37 et 48 du règlement

n'est pas publique" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées des articles 37 et 48 du règlement

n'est pas publique" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées des articles 37 et 48 du règlement

publique : - le rapport de M.

applicables aux audiences de ces instances et aux termes desquels les audiences ne sont pas publiques ; Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que la décision attaquée a été prise après une audience

n'est pas publique" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées de l'article R. 145-21 du code

publique : - le rapport de M.

; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application de l'article 20 du décret précité du 15 octobre 1945 modifié ; qu'il résulte

Par ailleurs, si le Syndicat des avocats de France soutient que le motif prévu par la loi serait défini de manière d'autant plus insuffisante lorsqu'est en cause une audience non publique, compte tenu

du président du conseil régional de l'Ordre ; qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions de l'article 37 du règlement

publique : - le rapport de M.

aux impôts sur le revenu au sens de l'article 1945 du code général des impôts, applicable à la date à laquelle le tribunal a statué ; que, par suite, c'est à tort que l'affaire a été appelée à une audience

applicables aux audiences de ces instances et aux termes desquels les audiences ne sont pas publiques ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci a été prise après